Conditions Générales de Vente

CONDITIONS D’ESCOMPTE : 1% pour tout paiement dans les 10 jours suivant la date de facture; seule la TVA correspondant au prix effectivement payé est déductible ; RETARD DE PAIEMENT : Un retard de paiement entraine 1/ l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, 2/ une majoration de 15 % de toutes les factures non payées , 3/ le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux annuel de 15%, 4/ le paiement d’une participation aux frais de recouvrement de 40 € par facture ou, le cas échéant, des frais réels de recouvrement ; RESERVE DE PROPRIETE : LES PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE DU FOURNISSEUR JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. LES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACHETEUR SONT PRESUMES ETRE LES PRODUITS IMPAYES ; MODIFICATION DE COMMANDE : Toute demande d’annulation totale ou partielle d’une commande 30 jours ouvrés après la date de commande, entrainera l’application d’une pénalité d’un montant égal à 20 % de la valeur H.T de la commande concernée ; ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Tout différend relatif aux CGV ou aux contrats de vente en découlant, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

 

 

/!\ Nos CGV évoluent : incoterm, RGPD et dématérialisation des factures. Téléchargez la nouvelle version !

 

/!\ Our trade terms are changing : incoterm, GRPD & invoice dematerialization. Download the last version !

 

Charles Jourdan 1921 SAS ; Euroka SAS ; GR Italia SRL ; MA SAS ; Royer Licences SAS ; Royer Retail SAS ; Royer Sport SAS ;

 

H31 ; NBR BV ; NBR GmbH ; NBR SAS ; NBR SPRL ; Piola SAS ; Royer Soccer Team SAS ;

 

Central Park Shoes HK Ltd ; Central park Shoes Vertriebs GmbH ; Iberroyer SL ; Royer Deutschland GmbH ; Royer SAS.

 

 

 

 

 

 

 

By continuing to use our website, you agree to the use of cookies.
If you would like to know more, view here

X